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La superficie habitable de chaque lot doit dépasser 14 mètres carrés avec un volume supérieur à 33 mètres cubes. De plus, au moins un quart de la superficie totale doit être constitué de logements classés en catégorie IV selon la loi du 1er septembre 1948.Les
renforcé des loyers et des frais d'agenceL'une des mesures phares de la loi ALUR concerne l'encadrement des loyers dans les zones tendues, c'est-à-dire les territoires où la demande de logements dépasse largement l'offre.